Publié le 9 février 2022 par : M. Raphan.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens ».
Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties constitutionnelles données à l'expérimentation, en précisant dans la loi qu'elle sera menée dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.
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