Amendement N° 18 (Irrecevable)

L'article 5 bis AAA porte sur les conditions de renouvellement des agréments des fédérations sportives.

L’article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit que le renouvellement de l’agrément des fédérations sportives est conditionné à la signature d’un contrat d’engagement républicain. L'article L.131-8 du code du sport précise que ce contrat comporte l'obligation de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles.

Tout en consacrant les enjeux spécifiques liés à la lutte contre les violences sexuelles dans le domaine du sport, le présent amendement propose de préciser les conditions de renouvellement de l'agrément des fédérations sportives dans le cadre du contrat d'engagement républicain en adoptant une rédaction plus holistique de la lutte contre les violences à caractère discriminatoire.

La mention explicite des violences sexistes au I de l'article L.131-8 du code du sport, en l’absence de mentions d’autres violences à caractère discriminatoire interroge d’un point de vue universaliste. En effet, l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations mentionne le sexe parmi d’autres motifs.

D'autres types de violence à caractère discriminatoire sont explicitement identifiés comme des priorités politiques par le ministère des Sports. Le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 prévoit, par exemple, que chaque fédération sportive doit se doter dans le cadre de la préservation des valeurs de la République d’indicateurs en matière de lutte contre les LGBTphobies.

Aussi, afin de ne pas hiérarchiser ces objectifs, il convient d'adopter une rédaction plus large.