Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 68 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2022 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4994
Article 1er ter A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport traite également du déploiement des maisons sport‑santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, de leur financement et de leurs missions. Il interroge notamment la pertinence de ce dispositif qui tend à remplacer une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès à tous les citoyens au sport santé sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la mention du dispositif des maisons sport-santé introduite par le Sénat.
Il nous semble en effet nécessaire d'interroger le déploiement des maisons sport-santé, un dispositif qui tend à remplacer une véritable politique du sport santé pilotée par l'Etat par des appels à projets, reposant pour un tiers d'entre elles sur des sociétés commerciales dont les tarifs peuvent être plus élevés, et les conséquences sur l'égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire. Cela fait cruellement défaut aujourd'hui.
Ainsi, l'association Que Choisir relève dans un article du 24 janvier 2022 qu' "on ne compte qu’une structure en Savoie, en Territoire de Belfort ou encore dans les Hautes-Pyrénées. Le gouvernement se targue d’une moyenne de 4 à 5 MSS par département. Mais la moitié d’entre eux en proposent 3 ou moins. On relève également des anomalies comme en Haute-Savoie, où 4 des 5 structures se situent à Annecy. Dans le Maine-et-Loire, 6 des 8 MSS sont situées à Angers."
Nous souhaitons donc que l'évaluation du dispositif maisons sport-santé soit ajoutée dans ce rapport, comme le prévoyaient les sénateurs.
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