Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 4 février 2022 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4994
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de rétablir la version votée en commission au Sénat.
Nous soutenons en effet l'obligation de construction d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches dans les nouvelles constructions de batiments constituant un lieu de travail. Cela favorise la pratique sportive dans les entreprises mais aussi l'usage du vélo sur les trajets domicile/travail. La construction d'une unique douche n'a pas de sens dans les grandes entreprises. Le décret mentionné à l'alinéa suivant pourra préciser les obligations en fonction de la taille des locaux et du nombre de travailleurs attendus.
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