Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 4 février 2022 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4994
Article 5 bis AAA (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous proposons de supprimer ces dispositions introduites au Sénat qui confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir discrétionnaire pour l'agrément d'une fédération sportive en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public
Comment accepter que les règles applicables aux fédérations ne soient pas transparentes et applicables à toutes ? L'arbitraire ne peut regner au sein du service public des sports.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.