Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5036
Amendement N° CL12 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL5 )
Publié le 17 février 2022 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 5036 modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, qui entend rendre possible l’apposition d’un double nom pour l’enfant, pose plusieurs inconvénients :
- en premier lieu, il brise une potentielle unité familiale : si tous les membres d’une fratrie décidait d’adopter des noms différents, comment conserver un semblant d’unité familiale ?
- en second lieu, si chaque enfant décide d’adopter les deux noms et épouse par la suite une personne dotée elle-même de deux noms, l’enfant du couple devra-t-il adopter quatre noms de famille ?
Administrativement intenable, cette disposition doit être supprimée.
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