Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5036

Amendement N° CL15 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CL9 )

Publié le 17 février 2022 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’ensemble des dispositions de cette loi, qui efface la présence paternel et fait porter à l’enfant les responsabilités du choix de son patronyme, est contestable. Cet amendement de cohérence avec les précédents amendements déposés vise à supprimer cet article.

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