Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5036
Amendement N° CL15 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 17 février 2022 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 5036 modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’ensemble des dispositions de cette loi, qui efface la présence paternel et fait porter à l’enfant les responsabilités du choix de son patronyme, est contestable. Cet amendement de cohérence avec les précédents amendements déposés vise à supprimer cet article.
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