Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5036
Amendement N° CL9 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL15 )
Publié le 17 février 2022 par : M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Proposition de loi N° 5036 modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Opposé à ce texte, il convient de supprimer l'ensemble du dispositif. Une entrée en vigueur au 1er Septembre 2022 n'est pas envisageable.
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