Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517
Amendement N° AS12 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été votée en 2016. Aussi, avant de légiférer à nouveau, il convient de mettre en œuvre puis d'évaluer cette loi.
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