Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517
Amendement N° AS14 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
Après l'article 7
Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l'observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Un développement réel et concret des soins palliatifs et de la culture palliative est, aujourd'hui, une ardente obligation. Et il revient à la représentation nationale, dans le cadre de son travail d'évaluation des politiques publiques, de suivre la concrétisation des engagements pris.
Tel est le sens de cet amendement.
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