Récépissé de contrôle d'identité — Texte n° 520
Amendement N° 6 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2018 par : M. Pauget.
Proposition de loi N° 520 relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le gouvernement a levé l'état d'urgence alors même que les menaces terroristes et la délinquance sont toujours aussi présentes dans notre pays.
Les agents des forces de l'ordre, qui accomplissent un travail remarquable, sont les premiers remparts contre ces fléaux qui minent le quotidien de nos concitoyens.
Le code de procédure pénale met à leur disposition des outils légaux et règlementaires au nombre desquels le contrôle d'identité concourant à l'efficacité de leur action qui ne doit pas être entravée par des contraintes administratives supplémentaires.
Il apparaît donc inapproprié d'imposer à ces fonctionnaires la délivrance d'un récépissé de contrôle d'identité.
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