Récépissé de contrôle d'identité — Texte n° 520
Amendement N° CL10 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Une loi visant à réformer le fonctionnement de la police ne peut pas être prise à la légère au vu de l'importance de celle-ci. Il faut plus de temps de manière à pouvoir reformer convenablement la police et ce dans l'intérêt de cette dernière.
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