Récépissé de contrôle d'identité — Texte n° 520
Amendement N° 12 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2018 par : M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 520 relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Exposé sommaire :
L'article 4 de la proposition de loi prévoit l'entrée en vigueur du dispositif.
Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le groupe LREM s'oppose à la mise en place du dispositif dans son ensemble, le présent amendement propose de supprimer cet article.
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