Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL23 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
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