Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL28 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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