Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL33 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent êtrequalifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance.
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