Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
2° À la fin de l'article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne les modifications apportées à l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérieure.
D'une part, ainsi que le rappelle le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, la compétence de classement des armes dans les différentes catégories ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement.
D'autre part, en retenant pour critère de classement la « dangerosité avérée » d'une reproduction d'arme historique, le Sénat s'est sensiblement écarté de la définition donnée par la directive du 117 mai 2017, qui vise pour sa part le recours « aux techniques modernes susceptibles d'améliorer leur durabilité et leur précision ». Il existe des divergences entre ces deux approches : un fusil de l'époque napoléonienne reproduit conformément aux standards de l'époque n'a bénéficie d'aucune technique améliorant sa durabilité ou sa précision, mais il reste une arme à la dangerosité avérée.
Pour ces deux raisons, le présent amendement propose d'en revenir à la rédaction proposée par le Gouvernement.
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