Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL39 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : dans le chapitre en question du code de la sécurité intérieure, seul apparaît le terme « armes » et non « armes à feu ».
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