Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530

Amendement N° CL42 (Adopté)

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.

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À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu'elle »,

les mots :

« autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction ».

Exposé sommaire :

Cet amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles.

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