Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL43 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, la désignation par le ministre devant revêtir une forme juridique.
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