Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL44 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
L'article 18 du projet de loi renvoyant à un décret général l'application du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, il convient de déplacer vers le nouvel article final du chapitre les renvois à un décret effectués par un article particulier – en l'occurrence l'article L. 313-4.
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