Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL46 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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