Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL47 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l'article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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