Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL50 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Euzet.
À l'alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l'Union européenne, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'application du I aux fournisseurs de service numérique établis hors de l'Union européenne conformément à l'article 18.2 de la directive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.