Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 536
Amendement N° CL40 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Jerretie.
Le IV de l'article L. 5216‑7 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement il s'agit pour les communautés d'agglomérations d'adapter le mécanisme de représentation et substitution dans les syndicats mixtes compétents en matière d'eau. En l'état actuel du droit, il faut que le syndicat regroupe des communes de trois EPCI distincts au moins. Le présent amendement vise à supprimer cette condition.
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