Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554

Amendement N° 46 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 9 14 31 61 )

Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

« L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.

Un décret en Conseil d'État peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs. »

Cet article de loi est totalement normal.

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