Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 61 (Non soutenu)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
La libre détention des armes de catégorie D, qui, du fait du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), concernent désormais les seuls matériels et armes historiques et de collection (D2), fait déjà l'objet d'une possibilité de dérogation par décret en Conseil d'État (alinéa 2 de l'article L. 312‑4‑2 du CSI).
Cet amendement vise donc à supprimer l'abrogation de l'article L. 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure.
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