Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la géographie précise des risques physiques de fuites de données sur l'architecture de l'Internet français, européen et mondial, afin de permettre au Parlement et aux citoyens d'apprécier les risques de fuite de leurs données et les mesures préventives prises par la France ainsi que par les États européens par lesquels transitent ces mêmes données.
Exposé sommaire :
La cybersécurité pose ici la question, non abordée, tant par la directive que par le projet de loi, de la préservation matérielle et physique de la souveraineté des données européennes et françaises.
Dans le contexte d'encadrement et de réduction des dynamiques de cybersurveillance de masse dans les infrastructures dites « backbones », les modalités de traitement / stockage mais aussi de circulation des paquets de données à travers les treillages internet européens et mondiaux doivent être analysés.
La réponse à la cybersécurité des infrastructures passe en effet nécessairement par une approche spatialisante des infrastructures télécom afin de repérer les points de fuite / « tapping » des données et préserver certains types de données stratégiques de ces chemins vulnérables, encourager la multiplication des chemins de transit alternatifs plutôt que le recours à des « goulets d'étranglement géographiques ».
Grâce au lanceur d'alerte Edward SNOWDEN ont ainsi été révélés différents programmes d'espionnage de masse exécutés sur de grands câbles internet sous-marins mondiaux transitant notamment par le Royaume-Uni (Programme de cybersurveillance de masse du GCHQ « Tempora » ou les programmes nord-américains mis en oeuvre par la NSA : https ://edwardsnowden.com/wp-content/uploads/2013/11/nsa1024.jpg).
Il faut ainsi assumer d'avoir une approche multiscalaire sur les architectures filaires de l'Internet européen / mondial afin d'assurer une réelle protection des données sensibles contre l'espionnage et les fuites.
A cet effet, ce rapport demande à ce que le Parlement soit informé des points faibles des réseaux matériels français et européens en termes de risque d'espionnage / fuite de données.
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