Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554

Amendement N° 63 (Adopté)

Publié le 29 janvier 2018 par : M. Euzet.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 1°bisAu 3°quaterdes articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 17 par la commission des lois.

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