Publié le 29 janvier 2018 par : M. Euzet.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bisAu 3°quaterdes articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 17 par la commission des lois.
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