Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés de la faculté pour le préfet d'ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir.
En effet, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, il convient que seul le juge puisse ordonner leur dessaisissement à un collectionneur.
Ainsi, le législateur s'assurerait de la pérennité des reconstitutions militaires, parties intégrantes de notre patrimoine et éléments de transmission nécessaires à la formation des jeunes générations.
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