Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« sportives »,
insérer les mots :
« ou de collection, ».
Exposé sommaire :
Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ». Il est important de noter que l'avis du Conseil d'État ne s'oppose pas non plus à cette possibilité.
Cet amendement est donc primordial pour la liberté des collectionneurs parce qu'ils contribuent chaque jour à préserver et à commémorer le patrimoine français. Ils incarnent également une part importante de la mémoire de la France. Ils contribuent à honorer ceux qui sont morts pour notre pays. Par leur travail de collection, ils œuvrent aussi à dénoncer les guerres qui nous ont précédées et à promouvoir la paix de demain.
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