Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Zumkeller, Mme Magnier, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« sportives »,
insérer les mots :
« ou de collection, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux activités de collection l'autorisation - dont les conditions seront définies par décret en Conseil d'État - accordée aux personnes qui exercent des activités professionnelles ou sportives d'acquérir et de détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A.
Cette autorisation s'inscrit dans l'esprit de la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil, et notamment de de son considérant n° 17, qui a reconnu qu' « il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ».
Il s'agit donc de revenir à la version initiale du projet de loi qui prévoyait cette autorisation « pour des activités sportives, professionnelle ou de collection ». Le Conseil d'État ne s'y était pas opposé dans son avis.
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