Prestation de compensation du handicap — Texte n° 559
Amendement N° AS2 (Adopté)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Berta.
Proposition de loi N° 559 relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Article 2
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« pour cette expérimentation. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
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