Prestation de compensation du handicap — Texte n° 559
Amendement N° AS3 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 559 relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Après l'article 2
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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