Prestation de compensation du handicap — Texte n° 559
Amendement N° AS5 (Adopté)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Berta.
Proposition de loi N° 559 relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Article 2
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« À compter du 1erjanvier 2018 »,
les mots :
« II. – À compter du 1erjanvier de l'année suivant la publication du décret mentionné au présent alinéa ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir un délai suffisant pour l'organisation de l'expérimentation.
Ce délai, fixé au 1er janvier de l'année suivant la publication du décret définissant le champ, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation, permet de laisser le temps au Gouvernement de prendre ce décret et d'organiser l'appel à candidatures des départements souhaitant mener l'expérimentation.
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