État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1031 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion, Mme Bonnivard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 21 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:
« Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'expérimentation, dès lors que l'administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d'instructions du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations.
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