État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1032 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 16 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 2 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prendre en compte le cas des microentreprises : pour ces entreprises de moins de 10 salariés, une durée cumulée de contrôles égale à 9 mois est trop importante et risque de mettre en péril leur existence même.
Il est donc proposé de limiter cette durée à 6 mois sur une période de 3 ans pour les TPE, tout en conservant la durée de 9 mois pour les PME.
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