État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1041 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1100 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 21 (consulter les débats)
Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu'elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, s'agissant des informations obtenues par une administration dans le cadre d'un traitement automatisé, la notion de non-partage, dont la portée juridique est floue.
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