État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1056 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Vatin, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Taux Effectif Global (TEG) permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d'un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l'assurance emprunteur. Il s'agit donc d'un affichage très utile pour parfaitement savoir à quoi l'on s'engage. Et pourtant, cet article prévoit la suppression du Taux Effectif Global. Il s'agirait là d'un recul inadmissible au regard de la transparence bancaire. Alors que la tarification bancaire demeure complexe pour beaucoup de chefs d'entreprise, la suppression du TEG leur retirerait un élément de comparaison très utilisé par eux. Ainsi selon une enquête menée par la CPME portant sur plus de 400 chefs d'entreprise, 85 % le prennent en compte quand ils empruntent. Pour 78 % il permet de comparer les offres et il est source de négociation pour 60 % d'entre eux.
A l'heure où l'on souhaite simplifier la vie des entreprises et faciliter leur financement, la suppression du TEG, présentée comme une simplification, serait un bien mauvais service rendu aux TPE/PME.
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