État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 173 (Non soutenu)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Straumann, M. Cattin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne permettra plus au dirigeant d'entreprise de comparer les offres qui peuvent résulter de montages complexes. Le TEG est le résultat d'un calcul mathématique qui ne présente pas de difficulté. Il permet de s'engager de façon éclairée.
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