État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 172 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Straumann, M. Cattin.
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« situés en France et dans les États limitrophes de la France ».
Exposé sommaire :
Il faut permettre le rapprochement entre établissements frontaliers (Strasbourg avec Fribourg en Allemagne par exemple).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.