État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 344 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 19, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder deux mois ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi dont l'ambition est de renforcer la confiance entre la population et l'administration doit éclaircir cette notion de « délai raisonnable » afin de prévenir d'éventuels retards importants.
Ce projet de loi est donc l'occasion de tirer au clair cette notion courante qui est floue et particulièrement subjective.
De plus, il est nécessaire de souligner ici que l'administré est souvent tenu dans ses rapports avec l'administration à des délais la plupart du temps assez courts.
C'est pourquoi, cet amendement propose de fixer un délai plus précis ne pouvant excéder deux mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.