État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 396 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire :
La suppression du TEG entrainerait de graves conséquences pour les TPE et PME. Ce taux est aujourd'hui un indicateur de référence dans la comparaison des offres de prêts pour les chefs d'entreprise, très souvent démunis face à des produits bancaires de plus en plus complexes.
Dans l'esprit du projet de loi, qui se veut simplificateur et qui vise à donner confiance aux français, il convient de reconnaître que le TEG est un indicateur clair et rassurant pour nos chefs d'entreprise. Vouloir supprimer sa mention obligatoire dans un contrat de prêt va à l'encontre de l'esprit du texte et s'inscrit, en outre, à l'encontre de la transparence financière des produits bancaires.
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