État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 621 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire :
La mention du taux effectif global en tant qu'outil nécessaire de comparaison des contrats doit être maintenue concernant les crédits octroyés aux entreprises.
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