État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 399 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin.
Rédiger ainsi cet article :
« L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de certaines décisions précisées par décret, prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des articles L. 1331‑25 à L. 1331‑29 du code de la santé publique ou du code de l'urbanisme, ne peut être invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre un acte ultérieur, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur ».
Exposé sommaire :
L'article 31 prévoit un dispositif de « rescrit juridictionnel » complexe à mettre en œuvre. Le présent amendement vise à remplacer l'article 31 et ce dispositif par un délai au-delà duquel les vices de forme ou de procédure susceptibles d'affecter certaines décisions ne pourraient plus être invoqués par voie d'exception.
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