État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1011 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 31 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de certaines décisions précisées par décret, prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des articles L. 1331‑25 à L. 1331‑29 du code de la santé publique ou du code de l'urbanisme, ne peut être invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre un acte ultérieur, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur ».
Exposé sommaire :
L'actuel article 31 prévoit un dispositif de « rescrit juridictionnel » complexe à mettre en œuvre. L'amendement vise à remplacer l'actuel article 31 et ce dispositif par un délai au-delà duquel les vices de forme ou de procédure susceptibles d'affecter certaines décisions ne pourraient plus être invoqués par voie d'exception
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