État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 418 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Dive, M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Diard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Pradié, M. Viala, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 25 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« ou à l'aide de nouveaux moyens de paiement électronique dont la traçabilité est assurée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Dans leur rédaction actuelle, les articles L. 521‑3‑1 et L. 525‑6‑1 du code monétaire et financier décrivent les modalités de don aux associations réalisé via des services de communications électroniques.
Cet amendement vise donc à apporter des précisions quant aux différents moyens de paiement disponibles et à élargir le don aux associations cultuelles à tous les moyens de paiement électronique traçables : paiement par l'intermédiaire d'une messagerie issue d'un réseau social, par les services de messageries privées telles que Signal, Telegram ou Whatsapp ; ou encore les moyens de paiement que représentent Paypal et les transferts par carte bleue.
Ces moyens de paiement par voie électronique, qui nécessitent l'ouverture d'un compte par leur utilisateur, assureraient la traçabilité des dons et permettraient la délivrance d'un reçu fiscal en vue d'une réduction d'impôt.
A terme, cette précision concernant les moyens de paiement pourrait ouvrir la possibilité d'effectuer un don à une association grâce à des crypto-monnaies.
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