État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 438 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, supprimer le mot :
« faire ».
Exposé sommaire :
La mesure proposée à titre expérimental est très positive.
Néanmoins, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d'un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d'État dans son avis du 23 novembre dernier.
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