État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 192 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, Mme Sage, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, supprimer le mot :
« faire ».
Exposé sommaire :
La mesure proposée à titre expérimental est très positive.
Néanmoins, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d'un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d'État dans son avis du 23 novembre dernier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.