État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 445 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 34 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121‑13 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces modifications peuvent porter notamment sur le périmètre d'implantation du projet, par dérogation au cahier des charges publié par l'État, en accord avec les propositions émises lors du débat public. »
Exposé sommaire :
La confiance en l'action publique en matière d'éoliennes nécessite une concertation plus étroite du public et des acteurs locaux dans le choix des périmètres d'implantation des parcs éoliens. En effet, à l'heure actuelle, ils sont unilatéralement choisis par l'État, qui émet un appel d'offre sur une zone fixée à l'avance ne pouvant faire l'objet de modifications.
L'opposition locale à de nombreux projets tient moins à leur ampleur qu'à leur localisation, parfois en pleine zone de pêche ou zone naturelle protégée. Par conséquent, si le public et les acteurs locaux pouvaient faire valoir un simple déplacement de quelques kilomètres du projet, cela pourrait suffire à les faire mieux accepter.
Trop souvent, les débats publics se limitent à un simple « porter à connaissance », quels que soient les arguments développés, les projets n'étant jamais réellement remis en cause. Le présent amendement vise donc à donner un pouvoir au maître d'ouvrage d'émettre une proposition de relocalisation du projet, si cela ressort du débat public parmi les demandes de la population visant à faire mieux accepter le projet.
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